Attendu que les organisations qui acceptent les présents statuts sont décidées à assurer la plus large coopération entre les organisations de producteurs agricoles pour faire face à la demande d’alimentation et de consommation optima des peuples du monde, et améliorer la situation économique et sociale de ceux qui vivent sur la terre et par la terre, conviennent ici de créer une Fédération Internationale des Producteurs Agricoles, dont les objets seront :

(a) de promouvoir le bien-être de tous ceux qui tirent du sol leurs moyens d’existence et de leur garantir le maintien d’une rémunération juste et stable;

(b) de procéder à des échanges d’informations et d’idées, de discuter les problèmes d’intérêt commun et de s’efforcer d’améliorer la compréhension des problèmes mondiaux et de leurs répercussions pour les producteurs agricoles du monde;

(c) de découvrir quels sont les intérêts communs aux organisations membres, et de prendre des mesures coordonnées susceptibles de servir ces intérêts ;

(d) d'encourager de toutes les manières que décidera la Fédération, l’efficience de la production, de la transformation et de la commercialisation des grands produits agricoles ;

(e) de conférer avec les organismes internationaux tels que l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, et de leur apporter, sur tous sujets touchant aux intérêts ou au bien-être des producteurs agricoles, conseils ou assistance de la manière que la Fédération jugera utile ;

(f) de prendre des mesures actives en vue d’encourager la formation d’organisations indépendantes de producteurs agricoles dans le monde entier, organisations susceptibles de devenir membres de la Fédération, de soutenir ces organisations et de les engager à adhérer à cette Fédération, de sorte que les opinions des producteurs agricoles du monde entier puissent y être représentées le plus largement possible ;

(g) d’effectuer aussi bien seule qu’en accord avec d’autres personnes ou organisations tout ce qui pourrait favoriser la réalisation des idées énoncées aux précédents paragraphes ou pouvant s’y rapporter, et ceci dans n’importe quelle partie du monde.

Il est déclaré par les présentes que les statuts de la Fédération Internationale des Producteurs Agricoles seront les suivants

La Fédération aura pouvoir :

(a) de lever tous fonds et posséder tous biens meubles et immeubles dans n’importe quelle partie du monde ;

(b) de faire paraître toutes publications et user de toute publicité qui seraient nécessaires ;

(c) de soumettre les points de vue coordonnés (ainsi qu’il est prévu à l’article III.3) des organisations nationales représentées au sein de la Fédération ;

(i) à tous les organismes internationaux compétents ;

(ii) au gouvernement de tout pays, sous réserve que ces points de vue ne pourront être présentés au gouvernement d’un pays représenté au sein de la Fédération que par l’intermédiaire de l’organisation membre représentant ce pays ou, dans le cas où ce pays est représenté par plus d’une organisation membre par l’intermédiaire de l’une de ces organisations membres désignées à la majorité par les organisations membres de ce pays ;

(d) de prendre toutes mesures nécessaires pour améliorer l’intelligence des problèmes mondiaux ;

(e) de coopérer avec tout organisme agricole national ou international dont les objets sont compatibles avec ceux de la Fédération;

(f) en général, de prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour réaliser les desseins de la Fédération tels qu’ils sont exposés dans le préambule.

Sous Réserve toutefois :

1. que la Fédération ne pourra communiquer à aucun particulier ou organisme non représenté à la Fédération des informations quelles qu’elles soient fournies par une organisation membre si ce dernier désire qu’elles restent confidentielles, et
2. que la Fédération ne pourra rien faire dans l’accomplissement de ses travaux qui puisse l’immiscer dans l’organisation, l’administration et la direction intérieure d’une de ses organisations membres.

1. Toute organisation ou association d’organisation que la Fédération reconnaîtrait comme représentant d’une façon réelle et nationale les producteurs agricoles d’un pays donné, sera acceptée en qualité de membre de la Fédération.
2. Si dans un pays il n’existe pas d’organisation de producteurs agricoles ayant qualité pour être membre aux termes de l’article II.1, ou si une telle organisation ne désire pas être membre, la Conférence Générale pourra recevoir des demandes d’adhésions d’organisations régionales d’agriculteurs sous réserve que ces organisations représentent de façon réelle les agriculteurs de leur région et qu’elles s’engagent à promouvoir la représentation la plus large possible au sein de la FIPA des agriculteurs du pays tout entier.
3. Si plus d’une organisation représente un seul et même pays, ces organisations seront, aux fins de l’article III.2 considérées comme ne constituant qu’un seul membre (désigné ci-après par les termes «pays membre») représentant ce pays, et la répartition de la représentation et du vote entre ces diverses organisations sera décidée soit d’un commun accord, soit, à défaut, par la Conférence Générale de la FIPA.
4. Les organisations membres dans un pays pourront établir un comité national de la FIPA à condition que la composition et le règlement régissant ce comité soient approuvés par le Comité Exécutif comme étant conformes aux directives établies de temps en temps par la Conférence Générale.
5. S’il apparaît à la Conférence Générale, que dans un pays donné, il n’existe pas d’organisation de producteurs agricoles, ou que, par sa nature, l’organisation existante n’a pas qualité pour être membre de la Fédération aux termes de l’article II.1, la Conférence Générale sera habilitée à prendre des dispositions spéciales en vue de consultations avec des représentants de producteurs de ce pays en vue de les faire accepter éventuellement comme membre de la Fédération.
6. Sous réserve des dispositions de l’article VII.3, des organisations spécialisées de produits que la Fédération reconnaîtrait comme représentant d’une façon réelle les producteurs du produit en cause pourront être admises comme membres des groupes de produits de la FIPA et y jouir du droit de vote. Pour les autres réunions de la Fédération, lesdites organisations de produits seront considérées comme observateurs.
7. Des organisations pourront être approuvées et admises comme membres par la Conférence Générale seulement sur demande écrite présentée au Secrétariat de la Fédération, demande contenant les détails complets sur les buts, règlements intérieurs et composition de l’organisation candidate, ainsi qu’un exemplaire de son rapport annuel ou périodique courant (s’il en existe un).
8. Les demandes seront soumises au Comité des Statuts et Adhésions (mentionné à l’article VII.1(a)), qui fera rapport à la Conférence Générale, la Conférence Générale statuant en dernier ressort sur la question des admissions. Aucune organisation dont la demande aura été rejetée par la Conférence Générale ne pourra, sans le consentement de la Conférence Générale présenter de nouvelles demandes avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la dernière demande. Lorsqu’une demande d’adhésion sera reçue plus de six mois avant une Conférence Générale, le Comité Exécutif sera habilité, après avoir dûment examiné celle-ci à admettre l’organisation intéressée comme membre à titre provisoire. Ce statut de membre provisoire conférera à ladite organisation le droit d’assister aux réunions en qualité d’observateur jusqu’à ce que sa demande d’adhésion ait été soumise à la Conférence Générale.
9. Une organisation dont la candidature à l'adhésion a été approuvée par la Conférence Générale ne bénéficiera des droits et privilèges découlant de son adhésion qu'après versement de sa première cotisation annuelle.
10. Avant le 31 mars de chaque année, chaque organisation membre devra obligatoirement fournir au Secrétariat de la Fédération des détails sur tous les changements qui seront suvenus dans sa composition ou dans ses statuts pendant l’année écoulée, ainsi qu’un exemplaire de son rapport annuel ou périodique courant (s’il en existe), et si nécessaire, ceux des associations la constituant.
11. Toute organisation membre n’ayant pas rempli, pendant plus de deux exercices financiers consécutifs, les obligations financières qui lui incombent aux termes de l’article VIII.3 et 4, ou bien en agissant, selon l’opinion de la Conférence Générale, au détriment des buts et de la bonne marche de la Fédération, tels qu’ils sont exposés dans ses statuts pourra être rayée de la liste des membres de la Fédération sur décision du Comité Exécutif, cette radiation entraînant la déchéance de tout droit dans la Fédération. Toutefois, l’ancienne organisation membre aura la faculté de faire appel à la Conférence Générale suivante qui devra l’entendre.
12. Une organisation membre pourra se retirer de la Fédération à l’expiration d’un préavis de six mois donné par écrit au Secrétariat. Dès après ce retrait, elle cessera d’avoir droits et intérêts dans la Fédération; cette organisation membre devra néanmoins satisfaire à toutes les obligations qui lui incombent jusqu’à l’expiration de ce délai de six mois ou jusqu’à la fin de l’année d’exercice courante, selon celle de ces deux dates qui sera la plus tardive.

1. La Conférence Générale sera l’organe directeur de la Fédération et sera composée de représentants nommés par les pays membres et dont les noms et adresses seront communiqués au Secrétariat.
2. Sous réserve des dispositions de l’article II.2, chaque pays membre nommera des représentants et des suppléants pour sa délégation à la Conférence Générale. Les pays membres auront droit, par l’intermédiaire de leurs représentants, de voter à n’importe quelle réunion de la Conférence Générale, sous la réserve qu’un pays membre (tel qu’il est défini à l’article II.2) n’aura pas droit à plus d’une voix.
3. Sauf pour les questions de procédure pour lesquelles les décisions seront prises à la majorité simple des votes exprimés et sauf dispositions contraires, les décisions de la Conférence Générale seront prises et les votes acquis à la majorité des deux tiers des votes exprimés, sous réserve : (a) qu’au moins la moitié des pays membres ayant droit d’être représentés soient présents lors des décisions ou du vote; (b) que toute organisation à laquelle la qualité de membre aura été reconnue, aura la faculté de demander que sa position d’assentiment, soit rendue publique et enregistrée dans tous documents officiels traitant de l’objet de la décision et de la délibération.
4. La Conférence Générale établira son propre règlement sous la seule réserve des dispositions de l’article III.3.
5. La Conférence Générale se réunira dans le courant de la période de deux ans à dater de sa dernière session. A chaque session la Conférence Générale décidera la date et le lieu de réunion de sa prochaine session.
6. Des Conférences Générales extraordinaires pourront être convoquées, soit lorsque le Président et le Comité Exécutif le jugeront nécessaire ou utile, soit à la requête d’au moins un tiers des pays membres, requête écrite et mentionnant ce qui doit être porté à l’ordre du jour à soumettre à la session.
7. Le Secrétariat enverra à toutes les organisations membres, par lettre recommandée avec accusé de réception de façon qu’il leur parvienne au moins quatre-vingt-dix jours avant la date fixée pour la Conférence Générale, ou bien au moins quarante jours avant la date fixée pour une Conférence Générale extraordinaire, un avis de ces sessions. Cet avis comprendra un exposé de l’ordre du jour. Toutes les questions à porter à l’ordre du jour et émanant de n’importe quelle organisation membre, qui auront été reçues par le Secrétaire Général soixante jours au moins avant la Conférence Générale ou vingt jours avant une Conférence Générale extraordinaire seront acceptées et publiées dans un additif à l’ordre du jour. Si l’une des organisations membres, pour une raison accidentelle, n’a pas reçu l’avis d’assemblée, ou l’additif à l’ordre du jour, les actes et procès-verbaux d’une assemblée quelconque ne pourront pas, pour autant, être invalidés à condition que le Secrétaire Général se procure et fournisse à la session, si elle la lui demande, la preuve que tous les avis et additifs ont été adressés à toutes les organisations membres.
8. Le Président de la Fédération présidera chaque session de la Conférence Générale. En son absence, la Conférence Générale élira comme Président de séance l’un des Vice-Présidents. En cas d’absence des Vice-Présidents ou si ceux-ci refusaient la présidence, la Conférence Générale élira l’un des représentants d’un pays membre présent.
9. La Conférence Générale aura pouvoir de consulter des associations régionales ou continentales de producteurs agricoles ou de coopérer avec elles en vue de traiter de leurs propres problèmes, à condition que la Conférence Générale estime que l’objet social, la constitution et les activités de ces associations soient compatibles avec ceux de la Fédération.

1. La Conférence Générale nommera à chaque session (parmi les représentants des pays membres désignés conformément à l’article III.1) un président et trois vice-présidents (de rang égal) ; chacun d’eux conservera ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection à la Conférence Générale qui suivra son élection. Au cas où un président ne pourra pas mener son mandat jusqu’à son terme, le Comité Exécutif élira parmi les vice-présidents un nouveau Président. Cette élection aura lieu, en principe, à la session régulière du Comité suivant l’occurrence de la vacance, ou si une telle vacance survient plus de quatre mois avant une session régulière du Comité, par un vote par correspondance. Chacun de ces membres du bureau pourra être réélu à condition que, s’il occupe ce poste pendant trois ans, il obtienne au moins deux tiers des voix pour assurer sa réélection. Sous réserve de ce qui précède et nonobstant les dispositions de l’article III.3, l’élection ou la réélection du président ou d’un vice-président sera décidée à la majorité simple des suffrages exprimés.
2. Le bureau composé du Président, des Vice-Présidents, du Président sortant et du Trésorier pourra être convoqué par le Président entre les sessions du Comité Exécutif pour prendre toute initiative d’urgence conformément à la politique de la FIPA que les circonstances pourraient requérir. Le bureau d’autre part assurera une surveillance adéquate des activités, de la situation en matière d’adhésion et de la situation financière de la Fédération. Le Bureau rendra compte dans les plus brefs délais aux organisations membres de la Fédération du résultat des travaux effectués et des décisions prises à chacune de ses réunions.
3. Les présidents et les vice-présidents auront d’office le droit d’assister aux séances de tout comité et siégeront également d’office à la Conférence Générale mais leur seule qualité ne leur donnera de voix ni à la Conférence Générale, ni aux comités.
4. En principe la Fédération ne subvient pas aux dépenses occasionnées par ces réunions à ceux qui y assistent. En acceptant qu’un de ses représentants soit élu pour remplir une fonction au sein de la Fédération une organisation membre s’engage implicitement à subvenir à tous ses frais aussi longtemps que ce représentant reste en fonction. Toutefois dérogation à cette règle doit faire l’objet d’une décision expresse du Comité Exécutif.

1. La Conférence Générale élira, à chaque session, parmi les représentants de ses membres, un 1. La Conférence Générale nommera à chaque session (parmi les représentants des pays membres désignés conformément à l’article III.1) un président et trois vice-présidents (de rang égal) ; chacun d’eux conservera ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection à la Conférence Générale qui suivra son élection. Au cas où un président ne pourra pas mener son mandat jusqu’à son terme, le Comité Exécutif élira parmi les vice-présidents un nouveau Président. Cette élection aura lieu, en principe, à la session régulière du Comité suivant l’occurrence de la vacance, ou si une telle vacance survient plus de quatre mois avant une session régulière du Comité, par un vote par correspondance. Chacun de ces membres du bureau pourra être réélu à condition que, s’il occupe ce poste pendant trois ans, il obtienne au moins deux tiers des voix pour assurer sa réélection. Sous réserve de ce qui précède et nonobstant les dispositions de l’article III.3, l’élection ou la réélection du président ou d’un vice-président sera décidée à la majorité simple des suffrages exprimés.
2. Le bureau composé du Président, des Vice-Présidents, du Président sortant et du Trésorier pourra être convoqué par le Président entre les sessions du Comité Exécutif pour prendre toute initiative d’urgence conformément à la politique de la FIPA que les circonstances pourraient requérir. Le bureau d’autre part assurera une surveillance adéquate des activités, de la situation en matière d’adhésion et de la situation financière de la Fédération. Le Bureau rendra compte dans les plus brefs délais aux organisations membres de la Fédération du résultat des travaux effectués et des décisions prises à chacune de ses réunions.
3. Les présidents et les vice-présidents auront d’office le droit d’assister aux séances de tout comité et siégeront également d’office à la Conférence Générale mais leur seule qualité ne leur donnera de voix ni à la Conférence Générale, ni aux comités.
4. En principe la Fédération ne subvient pas aux dépenses occasionnées par ces réunions à ceux qui y assistent. En acceptant qu’un de ses représentants soit élu pour remplir une fonction au sein de la Fédération une organisation membre s’engage implicitement à subvenir à tous ses frais aussi longtemps que ce représentant reste en fonction. Toutefois dérogation à cette règle doit faire l’objet d’une décision expresse du Comité Exécutif.

1. Le Comité Exécutif désignera le Secrétaire Général de la Fédération, dans les termes et conditions prescrits par le Comité Exécutif. Le Secrétaire Général désignera les autres membres du personnel de la Fédération, dans les limites fixées par le budget et la liste des emplois annexés à celui-ci, et sous réserve de l’approbation par le Comité Exécutif des nominations individuelles aux postes de cadres, ainsi que des termes et conditions de ces nominations. En recrutant le personnel, le Secrétaire Général tiendra compte du fait qu’il est souhaitable de préserver le caractère international de la Fédération.
2. Le Secrétaire Général sera le fonctionnaire exécutif permanent de la Fédération ayant pouvoir d’agir au nom du Comité Exécutif pour l’application des décisions de ce dernier. Il représentera la Fédération, ou fera en sorte qu’elle soit représentée, lorsque aucun représentant officiel ne sera désigné par la Conférence Générale ou le Comité Exécutif ; il administrera les fonds et les biens de la Fédération et aura pleine autorité sur tous les membres du personnel.

1. A chaque session, la Conférence Générale désignera des représentants de pays membres pour constituer des comités de session qui resteront en fonction pendant la durée des travaux de la session et seront désignés sous le nom de comités de session. Ces Comités seront : (a) le Comité des Statuts et Adhésions, qui traitera de toutes demandes d’adhésion présentées conformément à l’article II.3, de toute proposition d’amendements aux statuts, conformément aux articles IX et XIII, du financement et des questions s’y rapportant; (b) le Comité des Directives Générales; (c) le Comité de Direction ; (d) tous autres comités de session que la Conférence Générale jugera nécessaires.
2. La Conférence Générale pourra autoriser la création de comités et de groupes régionaux et permanents sous réserve des dispositions du présent article.
3. Les groupes de produits pourront comprendre des associations ou des offices de produits représentatifs à condition que, dans tous les cas, ces associations soient nommées par les organisations membres des pays intéressés, ou avec l’agrément de celles-ci. De telles associations seront nommées, le cas échéant, par le comité national de la FIPA.
4. Chaque comité ou groupe de produits devra, sous réserve de directives données de temps à autre par la Conférence Générale: (a) élire ses propres président et vice-présidents parmi les représentants des pays membres. Les Groupes de Produits devront chacun élire un Vice-président. Les Comités Régionaux et les Comités Spécialisés devront chacun fixer le nombre de vice-présidents correspondant à leurs besoins respectifs, sous réserve de l’approbation du Comité Exécutif. nommer ses propres président et vice-président, mais les représentants des pays membres seront seuls éligibles aux fonctions de président ; (b) suivre les mêmes règles de procédure et de vote que celles stipulées à l’Article IV pour l’élection du Bureau de la FIPA. élaborer ses propres règles de procédure et de vote qui devront être conformes aux statuts de la FIPA et soumis à l’approbation du Comité Exécutif, étant entendu que, lorsque plusieurs organisations d’un même pays seront admises comme membres, elles ne disposeront que d’une seule voix, qu’elles devront fixer d’un commun accord leurs propres règles de représentation et de vote, et qu’à défaut d’accord, elles perdront leur voix; (c) établir son budget sur une base annuelle et le soumettre à la Conférence Générale dans le cadre du budget général de la FIPA. Ces propositions budgétaires seront accompagnées des recommandations des comités et des groupes ainsi que du Comité Exécutif en ce qui concerne la mesure dans laquelle les fonds requis seront alimentés par les recettes générales des adhésions, de même que la mesure dans laquelle ils seront prélevés sur les cotisations spéciales des membres de la FIPA et la façon dont il le seront des cotisations des organisations participantes, et par d’autres moyens. Pour faire face aux besoins budgétaires, on aura essentiellement recours aux recettes du budget général. (d) nommer tout sous-comité qu’il jugera utile.
5. Les activités de chaque comité et groupe de produits seront réexaminées par la Conférence Générale et/ou par le Comité Exécutif et leurs pouvoirs et leurs responsabilités seront définis de temps en temps sous réserve que les groupes de produits ne seront pas supposés parler au nom de la Fédération, à moins que et jusqu’à ce que leurs résolutions soient formellement approuvées par le Comité Exécutif et en temps utile par la Conférence Générale.

1. L’année financière et l’année de cotisations de la Fédération commenceront le 1er janvier et se termineront le 31 décembre de chaque année.
2. Lors de son admission comme membre de la Fédération, conformément à l’article II, toute nouvelle organisation membre versera pour la partie de l’année de cotisations restant à couvrir, la cotisation que fixera la Conférence Générale et s’en acquittera dans le délai fixé par celle-ci.
3. A chaque session, la Conférence Générale fixera le montant des cotisations à verser par les pays membres pour l’année de cotisations suivante, sous réserve que les cotisations seront évaluées sur la base d’une somme totale pour l’ensemble des organisations membres d’un pays donné, à charge pour ces organisations de s’entendre pour la répartition de cette somme; à défaut d’entente cette répartition sera décidée par la Conférence Générale, et étant entendu en outre que des cotisations spéciales seront établies et versées par les organisations participantes pour financer les activités spécialisées des groupes de produits auxquels elles désireraient adhérer.
4. Les cotisations d’une année financière seront versées dans les quatre-vingt-dix jours qui suivront la fin de l’année financière précédente, à moins que la Conférence Générale, ou à défaut le Comité Exécutif, n’autorise le paiement de ces cotisations par versements semestriels ou trimestriels. Dans le cas où il serait décidé de ne pas tenir de Conférence Générale dans les trois mois suivant l’expiration de l’année financière, les cotisations pour l’année suivante devront être versées dans les quatre-vingt-dix jours comme ci-dessus au taux de la cotisation de l’année précédente sous réserve de révision ultérieure par la Conférence Générale.
5. En aucun cas, la cotisation fixée par la ou les organisations membres d’un pays quelconque ne devra s’élever à plus de 20 % du montant total des cotisations fixées par la Conférence Générale à cette session.
6. La Fédération peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article concernant les cotisations des pays membres accepter par décision de la Conférence Générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, des fonds supplémentaires de toute origine.
7. La Conférence Générale ou à défaut le Comité Exécutif, prendra les mesures nécessaires et qu’elle jugerait à propos pour assurer la protection de l’actif de la Fédération et limiter les responsabilités de ses organisations membres en ce qui concerne les actes et manquements de la Fédération.
8. Les fonds et autres biens meubles ou immeubles de la Fédération seront sous l’entier contrôle de la Conférence Générale et (sous réserve de directives données par la Conférence Générale, de temps à autre) du Comité Exécutif.
9. Le Comité Exécutif pourra faire effectuer le dépôt et le placement de tous les fonds ou autres biens meubles et immeubles de la Fédération au nom de toute personne, maison ou société désignées par le Comité Exécutif et exerçant la profession de banquier dans les pays où le bien en question est situé ou est susceptible d’être transféré. Dans chaque cas le Comité Exécutif déléguera son autorité aux membres élus ou aux fonctionnaires appropriés de la Fédération.
10. La Conférence Générale aura la faculté, si elle le juge utile, de se constituer ou d’inviter la Fédération, tous comités ou tous représentants de la Fédération, à se constituer en société légale, conformément aux lois d’un pays quelconque et elle pourra de même, à tout moment, dissoudre les sociétés ainsi constituées.
11. La Conférence Générale élira un Trésorier qui sera membre du Comité Exécutif et dont les fonctions seront : (a) entretenir les rapports avec les organisations membres sur tout ce qui concerne le financement de la Fédération en particulier les cotisations ; (b) formuler des propositions à la Conférence Générale quant aux finances de la Fédération et au partage de la charge du budget entre les pays membres ; (c) consulter de nouveaux membres quant au montant de leur cotisation ; (d) suivre l’évolution de la situation financière de la Fédération et conseiller le Comité Exécutif et la Conférence Générale à ce sujet ; (e) préparer, en consultation avec le Secrétaire Général, un projet de budget à soumettre au Comité Exécutif, et donner des avis sur les questions financières et budgétaires.

1. Tous amendements aux présents statuts peuvent être proposés à une Conférence Générale à condition toutefois que l’organisation membre qui les propose notifie sa proposition au Secrétaire Général de la Fédération au moins soixante-dix jours avant la Conférence Générale et que le Secrétariat ait notifié ces amendements à chacune des organisations membres aussitôt que possible et au moins soixante jours avant la Conférence Générale.
2. Ces amendements pourront être appliqués sous les conditions suivantes: (a) tout amendement pourra être discuté à la Conférence Générale à laquelle il est présenté, mais ne pourra faire l’objet d’un vote ; (b) sauf retrait par le membre proposant, tout amendement fera l’objet d’un vote de la Conférence Générale à la première session suivant celle à laquelle il aura été proposé; (c) tout amendement de cette nature, s’il est voté par les deux tiers des pays membres représentés et votant, conformément aux dispositions de l’article III.3 (a) entrera immédiatement en vigueur et constituera une modification des présents statuts. Un amendement au sujet duquel un vote aura lieu et qui n’aura pas été adopté ne sera plus recevable et ne pourra faire l’objet d’un vote à moins d’être à nouveau proposé et délibéré selon la procédure ci-dessus.
3. (a) Si la Conférence Générale, après avoir discuté le texte d’un amendement décide à la majorité des deux tiers des votes des pays membres représentés et votant que le dit amendement revêt un caractère urgent, une procédure accélérée d’adoption lui est appliquée ; (b) 90 jours après la fin d’une Conférence Générale à laquelle un amendement urgent a été discuté un vote par correspondance a lieu et l’amendement est adopté et entre en vigueur en tant que modification des présents statuts dès que le Secrétaire Général a reçu le vote favorable des deux-tiers des membres votants. De tels amendements ne sont adoptés que si les deux-tiers des pays membres mentionnés ci-dessus représentent au moins cinquante et un pour cent de l’ensemble des pays membres.
4. Tout différend surgissant au sujet de l’interprétation des présents statuts sera soumis aux tribunaux sous la juridiction desquels est placé le siège de la Fédération; leur décision sera sans appel.

Le siège de la Fédération sera choisi par la Conférence Générale.

Les langues de travail et les langues officielles de la Fédération seront l’anglais et le français.

La Fédération pourra être dissoute à tout moment par résolution proposée, discutée et votée de la même façon qu’un amendement aux présents statuts. Cette résolution pourra décider de la façon dont il sera dis-posé de l’actif net de la Fédération, après avoir réglé tout le passif soit par voie de transfert à tout organisme, dont les objets seront en tout ou parties semblables à ceux de la Fédération, ou encore par répartition entre les pays membres de la Fédération ou de toute autre façon. Dans la mesure où il n’en aura pas été disposé par une telle résolution, il sera réparti entre les pays membres de la Fédération proportionnellement à leurs cotisations respectives effectivement versées pendant la dernière année complète d’exercice.

[Translate to Français:] This Constitution shall come into force as from the time of its adoption at the first General Conference of the Federation.