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Compte-rendu sur la 6e Conférence ministérielle de l’OMC

Hong Kong, 13-18 décembre 2005

par David King, Secrétaire général de la FIPA

La sixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a réuni les 149 pays membres de cette organisation à Hong Kong, Chine, du 13 au 18 décembre 2005, avait pour objectif de prendre les dures décisions politiques qui s’imposaient pour que le Cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha puisse redémarrer.

La dernière avancée significative de ce Cycle avait eu lieu quelque 18 mois plus tôt en juillet 2004 lorsque le Conseil général de l’OMC (les ambassadeurs réunis à Genève) étaient convenus d’un Cadre global pour négocier les modalités s’appliquant aux engagements qui seraient pris. Depuis lors, les négociateurs ont tenté d’étoffer ce cadre général. Un travail technique considérable a été fait à cet égard à Genève, notamment sur l’agriculture, mais le temps était venu de prendre des décisions politiques et de parvenir à des résultats afin de redonner un nouvel élan au Cycle.

Le Cycle de négociations doit être achevé d’ici au 31 décembre 2006, et des listes finales doivent être présentées aux gouvernements pour approbation au début de 2007, étant donné que le mandat pour la promotion des échanges commerciaux aux Etats-Unis prend fin en juillet 2007 (la dernière fois, il a fallu 9 ans aux Etats-Unis pour parvenir à renouveler ce mandat).

UN MOUVEMENT A PEINE SUFFISANT POUR EVITER L’ECHEC

Comme l’a dit le Directeur général de l’OMC Pascal Lamy au cours des débats, il n’y a pas eu à Hong Kong d’avancée majeure mais le fiasco a été évité.

Les résultats concrets sont les suivants :

Calendrier - des modalités complètes concernant l’accès aux marchés pour les produits agricoles et les produits non agricoles doivent être arrêtées d’ici au 30 avril 2006. Des projets de Listes d’engagements complètes fondées sur ces modalités doivent être présentés d’ici au 31 juillet 2006. Il s’agit là de délais très serrés.

Il a été pris pour hypothèse que la période de mise en œuvre du nouvel accord de l’OMC débuterait en 2008.

Agriculture – dans le domaine de la concurrence à l’exportation, il a été convenu :

d’éliminer toutes les formes de subventions à l’exportation d’ici à la fin de 2013, dont une part substantielle durant la première partie de la période de mise en oeuvre (autour de 2010) ;
de remettre en question le comportement des entreprises commerciales d’Etat et non leur existence, c’est-à-dire qu’elles ne seraient pas à même d’utiliser leurs pouvoirs de monopole pour contourner les disciplines relatives aux subventions à l’exportation, aux financements publics et à la garantie des pertes ;
de créer une catégorie de l’aide alimentaire d’urgence consacrée aux seules situations d’urgence et de supprimer l’aide alimentaire qui équivaut à un contournement des ventes commerciales.

Coton – les pays développés sont convenus :

d’éliminer toutes les formes de subventions à l’exportation appliquées au coton d’ici à 2006 ;
de fournir un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) dès le début de la période de mise en oeuvre (2008).

Une troisième requête avait été présentée par les pays producteurs de coton de l’Afrique de l’Ouest, à savoir que les subventions ayant des effets de distorsion appliquées au coton par les pays développés (notamment les Etats-Unis) soient réduites dans une proportion plus importante que pour le autres produits, et que ces réductions soient mises en œuvre plus rapidement. Mais ce point a été inclus dans la Déclaration entre parenthèses, ce qui signifie qu’il ne s’agit que d’une proposition et non d’une décision pour le moment.

Ensemble de mesures en faveur du développement –les pays développés Membres et les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devront accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent d’une manière durable, à au moins 97 pour cent des produits originaires des 32 pays les moins avancés (PMA) Membres de l’OMC dès le début de la période de mise en oeuvre de l’Accord sur l’agriculture (2008). Des mesures seront prises pour arriver progressivement à un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour 100 pour cent des produits originaires des PMA à l’avenir. Il s’agit là d’une avancée importante pour les 110 pays qui se sont organisés et regroupés pour parvenir à obtenir un tel résultat. Ce résultat donne plus de crédibilité au Cycle de Doha en tant que Cycle du développement.

Plusieurs pays ont également annoncé qu’ils fourniraient une “aide pour le commerce” sous forme de programmes de renforcement des capacités des pays en développement, par exemple les Etats-Unis qui apporteront 27 milliards de dollars sur 5 ans à ce titre.

AMNA (accès aux marchés pour les produits non agricoles) – l’accès aux marchés sera amélioré pour les produits industriels moyennant une réduction des droits de douane en utilisant une formule dite suisse (d’après laquelle tous les droits de douane seront abaissés, ou harmonisés, au niveau du coefficient choisi). Sur insistance des pays en développement, les Ministres sont convenus de lier l’abaissement des tarifs dans l’agriculture à celui de l’AMNA, indiquant que le niveau d’ambition devrait être comparable en ce qui concerne l’accès aux marchés dans l’un et l’autre de ces domaines.

Services – c’est le domaine des négociations où l’on enregistre le moins de progrès à ce jour. Pour accélérer le processus, les Ministres ont invoqué dans leur déclaration finale un certain nombre de principes et articles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services adoptées le 28 mars 2001, qui permettent aux pays qui le souhaitent de conclure des accords bilatéraux (entre deux pays) et plurilatéraux (entre plusieurs pays) sur les services. Les projets antérieurs du texte de la Déclaration ministérielle faisaient obligation aux pays de répondre de façon positive à toute requête collective de ce type de négociations. Cette prescription a été modifiée dans la version finale de la Déclaration compte tenu des pressions exercées par les pays en développement.

QUE RESTE-T-IL À FAIRE DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE?

En incluant ce qui a été convenu dans le Cadre de juillet 2004 et lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong, la situation des négociations sur l’agriculture est à ce jour la suivante.

Soutien interne

Il y a accord sur les points suivants :

répartir les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion (catégorie orange) dans trois fourchettes en fonction du niveau du montant total du soutien interne versé (MGS consolidée) dans chaque pays. L’UE, dont le niveau de soutien interne est le plus élevé, se situerait dans la première fourchette, le Japon et les Etats-Unis, qui sont les seconds plus gros pourvoyeurs de soutien interne dans la deuxième fourchette, et tous les autres pays développés ainsi que les 17 pays en développement qui accordent un soutien interne dans la troisième fourchette ;

appliquer des abaissements linéaires plus élevés dans les fourchettes supérieures ;

les pays développés se situant dans la fourchette inférieure qui ont un niveau relativement élevé de soutien interne (MGS totale consolidée) compte tenu de la taille de leur agriculture feront un effort additionnel de réduction de leur MGS ;

procéder à une réduction globale du soutien interne ayant des effets de distorsion, laquelle pourra être supérieure aux réductions de la MGS, des versements de la catégorie bleue et du de minimis. Durant la première année de la période de mise en œuvre, la réduction globale serait d’une contribution initiale de 20 pour cent ;

les pays en développement sans engagements concernant la MGS seront exemptés de l’abaissement du de minimis ainsi que de la réduction globale du soutien interne ayant des effets de distorsion ;

le soutien de la catégorie bleue sera plafonné à 5 pour cent de la valeur totale de la production agricole du pays dès le début de la période de mise en oeuvre (2008).

Questions non réglées:

réexaminer les critères de la catégorie verte pour s’assurer qu’ils n’aient que des effets de distorsion minimes, et aussi pour ménager une marge politique aux pays en développement pour qu’ils puissent prendre en compte les besoins de leur développement ;

définir des disciplines adaptées pour les mesures de la catégorie bleue pour s’assurer qu’elles aient moins d’effets de distorsion que celles de la catégorie orange ;

fixer les seuils pour les trois fourchettes du soutien interne pour la MGS et pour le soutien global ;

décider de l’ampleur des réductions dans les quatre domaines du soutien interne : abaissement global, réductions de la MGS, des mesures de la catégorie bleue et du de minimis ;

décider du plafond pour la MGS par produit ;

décider de la façon d’appliquer le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

Concurrence à l’exportation

Il y a accord sur les points suivants :

éliminer toutes les formes de soutien à l’exportation de manière parallèle et équivalente d’ici à la fin de 2013 ;

faire en sorte qu’une bonne partie de toutes les formes de soutien accordé à l’exportation soit supprimée durant la première partie de la période de mise en oeuvre ;

éliminer les crédits à l’exportation, les programmes de garantie ou d’assurance du crédit ayant des périodes de remboursement de plus de180 jours. Elaborer des discipline relatives à l’utilisation de ces mesures ayant des périodes de remboursement de 180 jours ou moins ;

faire en sorte que les crédits à l’exportation, les programmes de garantie ou d’assurance du crédit s’autofinancent à brève échéance.

supprimer les pratiques des entreprises commerciales d’Etat ayant des effets de distorsion des échanges afin qu’elles ne puissent pas utiliser leurs pouvoirs de monopole pour contourner les disciplines ayant directement trait aux subventions à l’exportation, au financement public et à la garantie des pertes ;

éliminer l’aide alimentaire qui déplace les ventes commerciales en élaborant des disciplines précises sur l’aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations ;

prévoir une catégorie sure pour l’aide alimentaire de bonne foi pour faire face aux vraies situations d’urgence ;

permettre aux pays en développement de bénéficier des dispositions de l’article 9.4 de l’Accord sur l’agriculture durant cinq ans à compter de la date-butoir fixée pour l’élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation. Ils auront ainsi plus de temps pour éliminer les subventions accordées au transport intérieur et aux frais de fret ainsi que certaines autres subventions visant à réduire les coûts de la commercialisation de leurs exportations agricoles.

Questions non réglées:

définir des règles en vue d’éliminer les éléments subventions des crédits à l’exportation, des programmes de garantie ou d’assurance du crédit ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins, élaborer des disciplines relatives au fonctionnement des entreprises commerciales d’Etat et à la fourniture de l’aide alimentaire d’ici au 30 avril 2006.

décider de la façon d’appliquer le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

Accès aux marchés

Il y a accord sur les points suivants:

classer les tarifs dans quatre fourchettes selon leur niveau ;

procéder aux réductions les plus importantes pour les tarifs les plus élevés en utilisant une formule linéaire ;

permettre aux pays en développement de désigner eux-mêmes un nombre approprié de lignes tarifaires comme produits spéciaux pour des raisons de sécurité alimentaire, de garantie de leurs moyens d’existence et de développement rural ;

créer un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour que les pays en développement se protègent des poussées soudaines des importations, en se fondant sur des quantités de base et des déclencheurs de prix ;

tenir compte de l’érosion des préférences dans les pays en développement ;

assurer la libéralisation la plus complète du commerce pour les produits agricoles tropicaux et pour les produits ayant une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.

Questions non réglées:

décider des seuils tarifaires dans les quatre fourchettes et des réductions applicables à chaque fourchette ;
décider comment traiter la question complexe des produits sensibles (y compris des contingents tarifaires) ;
définir les modalités de fonctionnement du MSS et de désignation des produits spéciaux ;
décider comment traiter l’érosion des préférences des pays en développement, y compris élaborer la méthodologie qui permettra de repérer les produits ‘vulnérables’. Cette question concerne essentiellement les pays ACP ;
décider de la façon dont le traitement spécial et différencié sera appliqué pour les pays en développement.

CONCLUSIONS

Les négociations sur l’agriculture progressent à un rythme plus rapide que celles qui portent sur d’autres domaines tels que les produits industriels (AMNA) et les services. Certains pays s’en inquiètent sérieusement et cherchent à obtenir des concessions dans ces domaines pour compenser les concessions qu’ils ont faites dans le cadre des négociations sur l’agriculture. Les décisions les plus difficiles des négociations sur l’agriculture n’ont pas encore été prises et des progrès doivent être réalisés dans tous les domaines de négociation pour parvenir à un résultat.