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Le point sur les négociations de l'OMC
Note d'information de la FIPA
Par David King, secrétaire général

INTRODUCTION

Depuis 1995, l’agriculture fait partie des secteurs soumis aux règlements et aux procédures de l’OMC. Un nouveau Cycle de négociations comprenant l’agriculture a été débuté à Doha en novembre 2001.

Ce cycle s’est depuis révélé un exercice ardu, jalonné de délais manqués et de résultats médiocres. Il a fallu trois ans depuis son lancement pour que le Conseil général de l’OMC se mette d’accord sur un cadre de négociation des ‘modalités’ des engagements – l’« ensemble de résultats de juillet 2004».

Depuis un an, les négociateurs tentent d’étoffer ce cadre, mais ils ont laissé passer la date butoir du 29 juillet 2005, date à laquelle le Conseil général de l’OMC était censé recevoir une « première approximation » (ébauche) des modalités pour conclure les négociations. Il semble désormais très improbable que le Cycle puisse être finalisé comme prévu en décembre cette année, à la Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Hong Kong, à moins que le nouveau Directeur général de l’OMC Pascal Lamy n’obtienne une spectaculaire avancée dans les six prochaines semaines.

L’année 2006 sera donc critique. Les négociateurs doivent livrer une course contre la montre du fait de l’expiration du mandat de négociation commerciale américain en 2007 : les calendriers des pays doivent être soumis avant avril 2006 pour permettre leur agrément par les législatures nationales respectives.

En l’état actuel des choses, avec des accords qui seront très probablement conclus à la dernière minute, les organisations de producteurs agricoles doivent être particulièrement vigilantes. Même si les progrès paraissent lents, les enjeux se dessinent de plus en plus clairement, grâce aux discussions techniques mensuelles du Comité de l’OMC sur l’agriculture.

APERÇU DU DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

L’évolution du Cycle de Doha peut se résumer en cinq points :

Les négociations sont intenses. Le Comité des négociations agricoles se réunit tous les mois depuis octobre 2004. En outre, quatre mini‑conférences ministérielles ont eu lieu depuis le début de cette année. Un consensus entre 148 pays n’est pas chose facile. Toutefois, on se rapproche d’une certaine convergence, qui laisse entrevoir un consensus à venir. Le climat qui règne au sein du Comité qui est en train de chercher un consensus sur les modalités est différent de celui de la course à la première ébauche des modalités en 2003. En effet, en 2003, les négociateurs du volet commercial étaient heureux de laisser cette lourde charge au Président du Comité, Stuart Harbinson; cette fois‑ci, ce sont les membres de l’OMC, de concert avec le nouveau Président du Comité, qui produiront le document sur les modalités.

2. Les négociations sont de nature technique. Les travaux du Comité des négociations sur l’agriculture consistent surtout à élaborer des formules et des règles convenues pour régler chaque enjeu des négociations. Par exemple, lors de sa réunion de juin, le Comité s’est penché sur les dossiers suivants : entreprises commerciales d’État, aide alimentaire, catégorie orange, catégorie verte, formule de réduction globale, produits sensibles, produits spéciaux et mécanisme de sauvegarde spécial pour les pays en développement, catégorie bleue, crédits à l’exportation, produits tropicaux et préférences commerciales.

3. Le volet agricole est la clé du succès du Cycle dans son ensemble. Le Cycle de Doha comporte cinq volets importants, mais les négociations dans tous les secteurs sont interdépendantes, et « rien n’est réglé tant que tout n’est pas réglé ». Dans la pratique, les progrès globaux dépendent de l’avancée du volet agricole. Voici les principaux secteurs de négociations : agriculture, accès aux marchés non agricoles (NAMA), services, traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et règles (y compris pour la facilitation des échanges).

4. La recherche d’un équilibre est un souci constant. À chaque étape des négociations, on cherche un équilibre : équilibre entre les engagements dans les trois piliers des négociations sur l’agriculture, équilibre entre les intérêts relatifs aux exportations et les sensibilités concernant les importations, équilibre entre les besoins en développement et les ambitions d’ordre commercial ; équilibre entre l’agriculture et les autres secteurs des négociations.

5. D’autres enjeux commerciaux détournent l’attention. Outre la négociation du Programme de Doha, les ministres du commerce étaient habités de plusieurs préoccupations : le remplacement du directeur général de l’OMC (Pascal Lamy a pris la relève de Supachai Panitchpakdi le 1er septembre 2005) ; la démission de Tim Groser à titre d’ambassadeur de la Nouvelle-Zélande auprès de l’OMC le 23 mai pour se porter candidat de l’opposition aux prochaines élections générales en Nouvelle-Zélande, et son remplacement en tant que président du Comité des négociations sur l’agriculture par le nouvel ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, Crawford Falconer ; un différend porté devant le groupe spécial par le Brésil qui s’oppose aux subventions du coton aux États-Unis (le Brésil a gagné cette cause le 3 mars lorsque l’organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial, défavorable aux États-Unis) ; un différend porté devant le groupe spécial par l’Australie, le Brésil et la Thaïlande qui s’opposent aux subventions du sucre au sein de l’UE (l’Australie, le Brésil et la Thaïlande ont gagné cette cause le 28 avril lorsque l’organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial, défavorable à l’UE).

NÉGOCIATIONS SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS

- Mandat de Doha : une amélioration notable de l’accès aux marchés

L’accès aux marchés est l’élément clé des négociations sur l’agriculture, et le plus épineux aussi. D’après la Banque mondiale, 93 pour cent des avantages du Cycle de Doha doivent se retrouver dans les négociations sur l’accès aux marchés, par rapport à 5 pour cent seulement dans les négociations sur le soutien interne, et 2 pour cent dans la concurrence à l’exportation.

En 2005, pendant quatre mois, soit de février à mai, les négociations sur l’accès aux marchés se sont cantonnées à des discussions sur la façon de convertir les tarifs fixes (tarifs en termes monétaires) en équivalents ad valorem (tarifs en tant que pourcentage de la valeur du produit). Il est indispensable d’établir l’ensemble des tarifs sur une base de pourcentage si l’on veut comparer les niveaux de tarifs et les classer dans des fourchettes différentes qui seront assujetties à des abaissements différents, tel que décidé dans l’ « ensemble de résultats de juillet ». Finalement, une étape décisive a été franchie lors de la mini-conférence ministérielle tenue à Paris le 4 mai, que tous les participants ont par la suite acceptée. Les pays ont soumis des calculs sur les équivalents ad valorem (EAV).

Trois grands enjeux sont discutés dans ce domaine :

s’entendre sur la formule étagée pour les réductions tarifaires ;
s’entendre sur la façon de traiter les produits sensibles ;
s’entendre sur les mesures de traitement spécial et différencié pour les pays en développement, le Cycle de Doha étant un ‘cycle de développement’.

D’autres aspects de l’accès aux marchés sont aussi à l’étude : par exemple, l’érosion des préférences pour certains pays en développement tels que les pays ACP, la libéralisation du commerce des produits tropicaux et l’escalade des tarifs, le maintien de mesures de sauvegarde spéciales pour les pays développés, et le traitement spécial des pays les moins avancés ; toutefois, en réalité, aucun progrès ne pourra se faire dans ces dossiers tant qu’une formule de base pour l’accès aux marchés ne sera mise en place. Le coton continue d’occuper une grande place dans l’esprit des négociateurs mais, là encore, aucun progrès ne s’accomplira tant que les parties ne se seront pas entendues sur la structure de base des modalités.

Les négociations sur l’accès aux marchés sont menées par produit. L’accès aux marchés est censé s’améliorer grâce à une combinaison de réductions tarifaires et d’expansion des contingents tarifaires.

Formule de réduction tarifaire

Les directives énoncées dans l’ « ensemble de résultats de juillet » précisent qu’une « approche d’harmonisation » est censée être adoptée, les tarifs les plus élevés subissant les abaissements les plus forts. Pour y parvenir, les parties semblent s’entendre sur une formule proposée par le groupe G-20 des pays en développement, avec à leur tête le Brésil (1). Avec cette proposition, les tarifs seraient divisés en cinq fourchettes pour les pays développés et quatre pour les pays en développement. Chaque ligne tarifaire serait classée dans une certaine fourchette selon son ampleur. La proposition est présentée ci-après.

Pays développés		Pays en développement
Fourchette tarifaire (%)	Réduction linéaire (%) (2)	Fourchette tarifaire (%)	Réduction linéaire (%)
0-20	Réduction inférieure	0-30	Réduction inférieure
20-40	Réduction supérieure	30-80	Réduction supérieure
40-60	Réduction encore supérieure	80-130	Réduction encore supérieure
60-80	Réduction encore supérieure à la précédente	Au-delà de 130	Réduction encore supérieure à la précédente
Au-delà de 80	Réduction maximale

Une fois que les fourchettes tarifaires auront été convenues, les membres devront s’entendre sur un système de réduction tarifaire à l’intérieur de chaque fourchette, les plus grands abaissements s’opérant dans les fourchettes les plus élevées. Actuellement, deux systèmes sont à l’étude, et la proposition du G-20 est un compromis entre eux.

(1) L’UE a fait une autre proposition en juillet, avec trois fourchettes (0-20, 20-100, plus de 100% et illimité) mais les premières réactions n’ont pas été très encourageantes.

(2) Les niveaux de réduction doivent être négociés. Ils seraient supérieurs par leurs fourchettes les plus élevées.

Les principaux pays importateurs veulent recourir à la même formule de réduction tarifaire que celle du Cycle d’Uruguay, soit un abaissement de pourcentage global et moyen fixé pour chaque fourchette, un abaissement de pourcentage minimum étant prévu pour chaque ligne tarifaire. Les principaux pays exportateurs veulent adopter la « formule suisse (3) », c’est-à-dire un simple coefficient qui correspondrait au tarif maximum à partir duquel se ferait l’harmonisation des tarifs plus élevés.

(3) La formule suisse est la suivante : Z = AX/(A+X),

X = taux de tarif initial

A = coefficient et taux de tarif final maximum

Z = taux de tarif inférieur qui en résulte (fin de période)

Cette formule suisse abaisse surtout les tarifs les plus élevés. Les deux groupes ont accepté la proposition du G-20 comme base de négociations. Dans le cadre de celle-ci, la réduction tarifaire applicable aux pays en développement ne constituerait qu’un tiers de celle applicable aux pays développés, privilège s’inscrivant dans le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

Ce débat sur les réductions tarifaires comporte un autre aspect important : faut‑il, oui ou non, imposer un plafond tarifaire, ou autoriser un tarif maximum. Cette question ne se pose évidemment pas dans le cas de la formule suisse, puisque le coefficient est en fait un taux tarifaire final maximum. Toutefois, dans le cas de la formule du Cycle d’Uruguay, de type linéaire, certains pays, dont les États-Unis et les pays du G-20, proposent un plafond tarifaire. Or, plusieurs grands pays importateurs s’y opposent farouchement. Aux termes de la proposition du G-20, le plafond tarifaire serait de 100 % pour les pays développés et de 150 % pour les pays en développement.

Il convient de noter que les tarifs réellement appliqués pour l’agriculture sont généralement inférieurs à ceux qu’ont négociés les pays à l’OMC, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

	Ligne tarifaire convenue à l’OMC (%)	Tarif réellement appliqué (%)
Pays développés	27	14
Pays en développement	48	21
Pays les moins développés	78	13
Moyenne de tous les pays	37	17

Les pays peuvent donc accepter de réduire de façon non négligeable les lignes tarifaires convenues à l’OMC sans que cela n’affecte le niveau réel du tarif qu’ils appliquent alors.

Expansion des contingents tarifaires – Produits sensibles

Les produits sensibles sont les produits que les pays protègent derrière des barrières douanières relativement élevées pour leur propre intérêt national. Il s’agit entre autres du riz, des produits laitiers et du sucre, pour n’en nommer que trois. Les importations de ces produits sont surtout réglementées par des contingents tarifaires.

Les grands exportateurs tels que les États-Unis, le Groupe de Cairns et plusieurs membres du G-20 veulent que les produits sensibles soient traités comme des exceptions, ou des écarts négociés à la formule tarifaire. Quant aux grands importateurs, dont le G-10 et l’UE avec l’appui des pays ACP, ils veulent que les produits sensibles soient négociés parallèlement à la formule tarifaire. Ils proposent un système comportant des réductions tarifaires moindres pour ces produits qui soient assorties d’une expansion des contingents tarifaires, ou de la création de nouveaux contingents tarifaires. La plupart des productions sensibles font déjà l’objet de contingents tarifaires, mais ce groupe ne veut pas que la désignation des produits sensibles se borne aux produits déjà assujettis à des contingents tarifaires.

L’administration des contingents tarifaires fait également l’objet d’un vif débat. La préoccupation première consiste à garantir la pleine utilisation des contingents d’importation.

Selon l’ « ensemble de résultats de juillet », il faut apporter des améliorations substantielles à l’accès aux marchés, même pour les produits sensibles, mais cette négociation s’annonce ardue.

Dans le cadre de leur Traitement spécial et différencié (TSD), les pays en développement seront en mesure de désigner, outre les produits sensibles, un certain nombre de « produits spéciaux » qui sont indispensables à leur sécurité alimentaire, à leur subsistance et à leur développement rural. Le groupe G-33 des pays en développement travaille à la définition des critères (indicateurs) de désignation des Produits Spéciaux.

Dans une déclaration au Caire en juin 2005, l’Union Africaine souligne que les pays africains désirent un ‘espace politique’ pour conduire des politiques agricoles à l’appui de leurs objectifs de développement. Les pays les moins développés n’auront aucun engagement de réduction à prendre lors de ce Cycle. Pourquoi donc rester à l’OMC ? La raison est que les membres de l’OMC bénéficient de toute concession commerciale faite par tout autre membre de l’OMC – le principe de la « Nation la Plus Favorisée ». Donc, sauf si un pays est très doué pour négocier les accords bilatéraux, se trouver en dehors de l’ OMC conduirait à être quasiment exclu du commerce mondial.

Un Mécanisme spécial de sauvegarde sera aussi instauré pour protéger les économies des pays en développement des poussées soudaines et temporaires des importations agricoles. Les progrès des négociations dans ces divers domaines sont difficiles à cerner, car la situation varie tellement d’un pays en développement à l’autre. Quoi qu’il en soit, les négociateurs tentent d’abord de mettre en place une structure de base pour la réduction tarifaire et l’expansion des contingents.

Du point de vue des agriculteurs africains, l’érosion de l’accès préférentiel aux marchés protégés, par exemple aux marchés européens de la banane et du sucre pour les pays ACP, représente un autre enjeu commercial d’envergure pour beaucoup. Les pays les moins développés demandent un accès duty-free et sans quota pour leurs exportations, similaire à l’action de l’Union Européenne sous l’égide de l’initiative « Tout sauf les armes ». Les producteurs de produits tropicaux espèrent de ce Cycle la complète libéralisation du commerce de leurs spécialités.

Un enjeu s’est clairement dégagé des négociations sur l’accès aux marchés, l’importance du commerce Sud-Sud. Les échanges entre pays en développement constituent 40 % du total des échanges agricoles mondiaux et les pays en développement les plus avancés, comme le Brésil, l’Inde, la Chine et l’Afrique, souhaitent conserver cette possibilité. Ce sont eux qui mènent les négociations du Cycle de Doha.

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE

- Mandat de Doha : « Réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.

L’ « ensemble de résultats de juillet » exige une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, et ce, sur quatre plans : catégorie orange, catégorie bleue, de minimis et réduction globale de la somme de ces trois éléments. Il a été décidé que pendant la première année de la mise en œuvre, la réduction globale soit un ‘acompte minimum’ de 20 %.

Catégorie orange

Comme pour l’accès aux marchés, les négociateurs envisagent une formule étagée de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, aux fins d’assurer une certaine harmonisation des niveaux de soutien, en réduisant surtout les niveaux de soutien les plus élevés. Il faudra décider du nombre de fourchettes entre lesquelles répartir les divers niveaux de soutien interne, et de la période de référence à appliquer pour ces abaissements.

Les parties semblent s’entendre sur l’idée de réduire l’ampleur absolue du soutien interne en termes monétaires totaux plutôt qu’en termes de soutien proportionnel à la taille du secteur agricole. Ceci a pour but de réduire l’ampleur des distorsions causées par le soutien interne aux marchés mondiaux.

En ce qui concerne la structure des engagements de réduction, une proposition faite par le Canada, qui suggère quatre fourchettes semble faire l’unanimité. L’utilisateur dont le soutien interne est le plus élevé, en termes monétaires totaux – l’UE à raison de 41 pour cent du total global – serait classé dans la première fourchette ; ensuite, les deux autres plus gros utilisateurs – le Japon (19 %) et les États-Unis (18 %) – se retrouveraient dans la deuxième fourchette. Une troisième fourchette serait réservée aux autres pays développés ayant déclaré un soutien interne (MGS (4)) dans leur liste de l’OMC, tandis que les pays en développement, au nombre de 17, qui recourent à la MGS figureraient dans la quatrième fourchette. Les États-Unis refusent de se trouver dans la deuxième fourchette avec le Japon, et en exigent une autre qui leur serait réservée, avec une fourchette plus basse que le Japon (une nouvelle troisième fourchette).

(4) MGS – Mesure globale de soutien

Une fois fixée la structure selon laquelle les engagements de réduction du soutien interne seront exécutés, les négociateurs devront décider d’un plafond à imposer au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (mesures entrant dans la MGS) pour chaque produit. Ceci a pour but d’empêcher à coup sûr le transfert de soutien interne entre plusieurs produits, comme l’exige l’ « ensemble de résultats de juillet ».

Les pays les plus développés ne devraient pas avoir de mal à négocier une baisse substantielle du soutien de catégorie orange. La plupart de ce soutien ayant des effets de distorsion a déjà été converti en soutien de catégorie bleue ou orange, qui a moins d’impact sur le commerce et qui fait l’objet de réductions plus faibles, voire d’aucune. Par exemple, aux termes de la nouvelle Politique Agricole Commune, l’Union Européenne pourrait réduire de 70 % le soutien de catégorie orange sans nécessité de nouvelles réformes de sa politique.

Catégorie bleue

Certains types de soutien interne, censés moins fausser les échanges que le soutien dans le cadre de la catégorie orange (MGS), sont classés dans la catégorie bleue, où ils sont soumis à de moins fortes réductions. Ce débat consiste donc surtout à renforcer les règles et les disciplines de la catégorie bleue pour garantir que les effets de distorsion soient en fait moins forts que dans le cas de la catégorie orange. Le G‑20 et certains pays du Groupe de Cairns proposent donc que des limites soient imposées aux versements pour chaque produit et que la catégorie bleue ne protège pas entièrement les agriculteurs de la fluctuation des prix. Le G‑10 et l’UE n’accepteront ni un plafond aux versements par produit dans la catégorie bleue, ni des liens entre la catégorie orange et la catégorie bleue.

Autrefois, le soutien de la catégorie bleue était réservé aux versements directs liés aux programmes de limitation de la production. Or, dans ce Cycle, on est en train de négocier une nouvelle catégorie bleue élargie qui inclurait les versements anticycliques des États-Unis, qui ne sont pas liés à la production mais au prix. Les États-Unis prétendent que la nouvelle catégorie bleue fausse moins les échanges que l’ancienne.

Le soutien total de la catégorie bleue est censé être plafonné à 5 pour cent de la valeur totale de la production agricole d’un pays. Cette opération se ferait d’un seul coup au début de la période de mise en œuvre (5).

(5) Il existe une disposition prévoyant une certaine flexibilité pour les pays qui ont une forte proportion de leur soutien dans la catégorie bleue, comme la Norvège, pour faire en sorte qu’aucun pays ne soit appelé à procéder à une « réduction totalement disproportionnée ».

N’importe quel pays pourrait utiliser la nouvelle catégorie bleue, puisqu’elle constitue un engagement basé sur les règles et non pas sur les listes.

De minimis

Actuellement, tous les pays sont exemptés de réduire le soutien ayant des effets de distorsion des échanges pour n’importe quel produit, si ce soutien est inférieur à 5 pour cent de la valeur totale du produit en question, ou à 10 pour cent dans le cas des pays en développement. C’est ce qu’on appelle le de minimis. L’ « ensemble de résultats de juillet » précise que le de minimis doit être réduit, mais que les pays en développement qui consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés. Les négociateurs doivent décider d’un chiffre pour l’abaissement du de minimis, ce qui se fera à une étape ultérieure des négociations. Les pays en développement ne veulent que des réductions symboliques du de minimis qui leur est accordé, car c’est généralement là le seul type de soutien qu’ils appliquent.

Catégorie verte

Le soutien de la catégorie verte comprend le soutien accordé aux agriculteurs de façon à ne pas fausser la production ou les échanges (ou le moins possible). Il n’est pas soumis aux engagements de réduction au sein de l’OMC. Il comprend des mesures telles que les versements directs de revenu qui ne sont liés ni à la production, ni au prix. Comme le soutien versé aux agriculteurs est de plus en plus converti en soutien de la catégorie verte, les négociateurs sont en train de réviser et de clarifier les critères qui s’appliquent aux versements de la catégorie verte pour éviter tout effet de distorsion de la production ou des échanges. En parallèle se tient un débat sur l’adoption, dans le cadre de la catégorie verte, de nouvelles mesures de soutien favorables au développement et mieux adaptées à la situation des pays en développement.

NÉGOCIATIONS SUR LA CONCURRENCE À L’EXPORTATION

- Mandat de Doha : « Réduction progressive de toutes les formes de subventions aux exportations, jusqu’à l’élimination complète »

L’ « ensemble de résultats de juillet » comportait déjà une décision d’éliminer, d’ici à une date butoir, toute forme de soutien à l’exportation de manière équivalente et parallèle. Pour les mesures telles que les subventions à l’exportation, les modalités sont simples ; il s’agit tout simplement de fixer une date butoir crédible. Le G‑20 a proposé un échéancier de cinq ans pour l’élimination progressive du soutien à l’exportation.

Quant aux autres mesures de soutien à l’exportation, les négociateurs sont en train d’examiner diverses séries de règles pour tenter d’en éliminer l’élément de subvention. Il s’agit entre autres des règles régissant le recours aux crédits à l’exportation, des règles d’exploitation des entreprises commerciales d’État (ECE) et des règles visant à empêcher le détournement commercial par l’aide alimentaire. La négociation des textes de ces séries de règles, très technique, n’est pas encore achevée.

Les négociations sur les crédits à l’exportation sont les plus avancées des trois domaines parallèles, selon un texte joint au premier projet de document sur les modalités de Harbinson. Les règles régissant les crédits à l’exportation visent les crédits ayant des périodes de remboursement de 180 jours ou moins. L’ « ensemble de résultats de juillet » précise déjà que les crédits à l’exportation dépassant 180 jours doivent être éliminés. Le reste du débat sur cette question a surtout trait aux flexibilités spéciales accordées aux pays en développement, telles que les périodes de remboursement dépassant 180 jours, des taux d’intérêt inférieurs, etc.

Quant aux négociations sur les entreprises commerciales d’État, elles semblent converger vers une proposition en trois points formulée par les États-Unis et qui : i) éliminerait progressivement le soutien à l’exportation accordé aux ECE en même temps que d’autres subventions à l’exportation ; ii) éliminerait aussi le financement ou refinancement par les pouvoirs publics qui accordent aux entreprises un accès préférentiel au capital ; iii) éliminerait la garantie contre les pertes des ECE par les pouvoirs publics. Les règles régissant les ECE comprendront aussi des suggestions pour améliorer la transparence, telles que le renforcement des exigences concernant la notification, et des flexibilités spéciales pour les ECE des pays en développement qui servent des objectifs sociaux tels que le regroupement des extrants des petits exploitants. Quant à la question plus politique de « pouvoir de monopole », il reviendra aux ministres du commerce de la trancher.

Les négociations sur l’aide alimentaire n’ont pas beaucoup progressé depuis juillet dernier. L’aide alimentaire fait actuellement l’objet de débats animés : il s’agit de savoir si cette aide ne devrait être accordée que sous forme de subvention (et non de crédit), et « en espèces » plutôt qu’ « en nature » (sous forme de produits, par exemple). Pour éviter que l’aide alimentaire ne devienne une voie d’élimination des excédents, plusieurs pays veulent que la nourriture destinée à l’aide soit achetée dans la région où cette aide est censée être accordée. Une autre question consiste à savoir si l’aide alimentaire devrait pouvoir être vendue par le destinataire (c.-à-d. monétisée). Jusqu’à présent, les parties ne s’entendent clairement que sur les points suivants : les nouvelles règles de l’OMC en matière d’aide alimentaire ne devraient en aucune façon entraver la fourniture d’aide alimentaire à des fins véritablement humanitaires telles que les situations d’urgence, et la réexportation de l’aide alimentaire devrait être interdite, tout comme l’aide conditionnelle qui exige que les pays destinataires achètent la nourriture auprès d’un fournisseur du pays donateur.

COTON

Les producteurs de coton d’Afrique de l’Ouest ont veillé à ce qu’une Initiative Sectorielle sur le Coton soit incluse dans le Cycle de Doha de l’OMC. Un sous-comité sur le coton a été mis en place, mais on ne peut espérer aucun résultat probant tant que les fondations de la structure de prise de décision sur les engagements de réduction n’auront pas été posées.

CONCLUSION

Les négociateurs de l’OMC sont maintenant axés sur la prochaine Conférence Ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005, pour présenter la « première approximation » de la structure de ces modalités de réduction des engagements. Les progrès sont difficiles à jauger, car ces négociations se déroulent sous la forme de débats indéfinis et de niveau technique. Néanmoins, tous les éléments semblent se mettre en place, lentement mais sûrement. Les décisions du groupe spécial défavorables aux subventions américaines du coton et aux subventions du sucre au sein de l’UE ont renforcé la nécessité d’aboutir à un résultat, puisque ces subventions doivent maintenant être éliminées rapidement.

Après la pause de l’été, le Comité de l’Agriculture se réunira le 22 septembre 2005, et la prochaine réunion du Conseil général de l’OMC se tiendra les 19-20 octobre 2005.

La FIPA doit faire preuve d’une vigilance particulière à cette étape des négociations, parce que, même si les progrès semblent lents, les enjeux se clarifient grandement et laissent espérer la conclusion d’un accord au début de 2006.

En conclusion, il convient de ne pas oublier que l’OMC ne peut prétendre être la seule instance à se pencher sur les besoins en développement de l’Afrique, même si le Cycle de Doha est censé être un ‘Cycle de développement’. Elle peut apporter sa contribution en fournissant de nouvelles opportunités d’exportation aux agriculteurs en Afrique, en permettant plus de soutien et de protection pour la production agroalimentaire locale, et en réduisant les subventions avec des effets de distorsion des échanges des pays développés. Toutefois, de réels progrès en matière de développement nécessitent des efforts parallèles des gouvernements nationaux, des autres organisations internationales et des donateurs bilatéraux pour mettre l’agriculture au cœur de leurs priorités. Des efforts s’imposent dans plusieurs domaines :

Traçabilité et certification des exportations agricoles, notamment grâce à des normes r privées.
Renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire, afin d’atténuer les effets pervers pour les petits exploitants familiaux de la domination de quelques grandes chaînes de distribution de détail et de leurs pratiques d’approvisionnement à l’échelle mondiale.
Augmentation des ressources destinées à la construction des capacités agricoles dans les pays en développement.

La FIPA se préoccupe aussi d’autres enjeux. Tous s’inscrivent dans un programme plus vaste qui doit passer au premier rang de l’agenda international si l’on veut donner aux agriculteurs africains la possibilité de bénéficier d’une économie mondiale plus ouverte, et non en faire les victimes.