Le point sur les négociations à l’OMC
Novembre 2005
Note d'information
David King, Secrétaire général de la FIPA
INTRODUCTION
Depuis 1995, l’agriculture est soumise aux règles et aux disciplines de l’OMC. Un nouveau Cycle de négociations commerciales, y compris sur l’agriculture, a été lancé à Doha en novembre 2001.
Ce cycle s’est depuis révélé un exercice ardu, jalonné de délais manqués et de résultats médiocres. Il a fallu trois ans depuis son lancement pour que le Conseil général de l’OMC se mette d’accord sur un cadre de négociation des ‘modalités’ des engagements – l’Ensemble de résultats de juillet 2004, ou Cadre de juillet.
Depuis un an, les négociateurs tentent d’étoffer ce cadre, mais ils ont laissé passer la date butoir du 29 juillet 2005, date à laquelle le Conseil général de l’OMC était censé recevoir une « première approximation » (ébauche) des modalités pour conclure les négociations. Il semble désormais très improbable que le Cycle puisse être finalisé comme prévu en décembre de cette année, à la Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Hong Kong. Le nouveau Directeur général de l’OMC Pascal Lamy espère qu'il sera possible à Hong Kong de se mettre d'accord sur les deux tiers des questions et tout au long du mois d'octobre, les activités ont été intenses, avec de nouvelles propositions de négociation présentées par les principaux acteurs, notamment sur l'agriculture. Toutefois, les positions restent trop éloignées les unes des autres pour qu'un 'résultat ambitieux' puisse être obtenu à Hong Kong.
Le premier semestre de 2006 sera donc une période cruciale. Les négociateurs doivent livrer une course contre la montre du fait de l’expiration du Mandat de négociation commerciale américain en 2007 : les listes des pays doivent être soumis pour avril 2006 au plus tard pour permettre leur agrément par les législatures nationales respectives.
En l’état actuel des choses, avec des accords qui seront très probablement conclus à la dernière minute, les organisations agricoles doivent être particulièrement vigilantes. Même si les progrès paraissent lents, les enjeux se dessinent de plus en plus clairement, grâce aux discussions techniques mensuelles qui se déroulent au sein du Comité de l’OMC sur l’agriculture.
APERÇU DU DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
Le progrès des négociations du Cycle de Doha peut se résumer en cinq points :
- Les négociations sont intenses. Le Comité des négociations agricoles se réunit tous les mois depuis octobre 2004. En outre, plusieurs mini‑ ministérielles et de très nombreuses réunions des divers groupes de négociation ont eu lieu. Mais il n'est pas facile de parvenir à un consensus entre 148 pays.
- Les négociations sont de nature technique. Les travaux du Comité des négociations sur l’agriculture se concentrent sur l'élaboration de formules et de règles convenues pour régler chacune des questions visées par les négociations. Ces questions sont les suivantes : les entreprises commerciales d’État, l'aide alimentaire, la catégorie orange, la catégorie verte, la formule de réduction globale, les produits sensibles, les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement, la catégorie bleue, les crédits à l’exportation, les produits tropicaux et les préférences commerciales.
- Le volet agricole est la clé du succès du Cycle dans son ensemble. Le Cycle de Doha comporte cinq volets importants, mais les négociations dans tous les secteurs sont interdépendantes, et « rien n’est convenu tant que tout ne l’est pas ». Pour la majorité des Membres de l'OMC, les progrès du volet agricole sont la clé du succès du Cycle dans son ensemble. Toutefois, alors que les négociations sur l'agriculture en arrivent à un stade crucial, les négociateurs s'inquiètent du manque notable de progrès dans d'autres domaines de négociation, notamment les services. Les principaux domaines de négociation sont: l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), les services, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et les règles (y compris pour la facilitation des échanges).
- La recherche d’un équilibre est un souci constant. À chaque étape des négociations, on cherche un équilibre : équilibre entre les engagements pris en ce qui concerne les trois piliers des négociations sur l’agriculture; équilibre entre les intérêts des pays exportateurs et les sensibilités des pays importateurs; équilibre entre les besoins du développement et les ambitions d’ordre commercial; équilibre entre l’agriculture et les autres domaines de négociation.
- D’autres enjeux commerciaux détournent l’attention. Outre la négociation du Programme de Doha, les ministres du commerce étaient habités de plusieurs préoccupations : le remplacement du directeur général de l’OMC (Pascal Lamy a pris la relève de Supachai Panitchpakdi le 1er septembre 2005) ; la démission de Tim Groser en tant qu’ambassadeur de la Nouvelle-Zélande auprès de l’OMC le 23 mai pour se présenter comme candidat de l’opposition aux prochaines élections générales en Nouvelle-Zélande, et son remplacement en tant que président du Comité des négociations sur l’agriculture par le nouvel ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, Crawford Falconer ; une affaire portée devant l'Organe de règlement des différends par le Brésil qui s’oppose aux subventions accordées au coton par les États-Unis (le Brésil a gagné le 3 mars lorsque l’Organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial qui avait statué contre les États-Unis) ; un différend porté devant un groupe spécial par l’Australie, le Brésil et la Thaïlande qui s’opposent aux subventions accordées au sucre au sein de l’UE (l’Australie, le Brésil et la Thaïlande ont eu gain de cause le 28 avril lorsque l’Organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial qui s'était prononcé contre l’UE (1)); une affaire engagée par neuf pays d'Amérique latine contre les règles appliquées par l'UE à l'importation des bananes (que les latino-américains ont gagnée le 27 octobre lorsque l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé la décision du groupe spécial qui avait condamné l'UE); les négociations commerciales bilatérales, par exemple entre ALEAC-RD (2) aux Etat-Unis qui a eu beaucoup de mal a passer.
(1) Il a été donné à l'UE jusqu'au 22 mai 2006 pour se conformer à cette décision et réduire ses exportations subventionnées de sucre de 5 millions de tonnes à 1,273 million de tonnes, et pour réduire ses subventions à l'exportation de 2 milliards d'euros à 499,1 millions d'euros.
(2) Accord de libre-échange Amérique centrale-République dominicaine
NÉGOCIATIONS SUR L’ACCES AUX MARCHÉS
Mandat de Doha : "des améliorations substantielles de l’accès aux marchés"
L’accès aux marchés est l’élément clé des négociations sur l’agriculture, et le plus épineux aussi. D’après la Banque mondiale, 93 % des avantages découlant du Cycle de Doha doivent provenir des négociations sur l’accès aux marchés, contre 5 % seulement pour les négociations sur le soutien interne, et 2 % pour celles sur la concurrence à l’exportation.
C'est le domaine des négociations sur l'agriculture qui pose le plus de difficultés.
Trois grands enjeux sont discutés dans ce domaine :
- il faut s’entendre sur la formule étagée pour les réductions tarifaires ;
- il faut s’entendre sur la façon de traiter les produits sensibles ;
- il faut s’entendre sur les mesures de traitement spécial et différencié pour les pays en développement, le Cycle de Doha étant un ‘cycle de développement’.
D’autres aspects de l’accès aux marchés sont aussi à l’étude : par exemple, l’érosion des préférences pour certains pays en développement tels que les pays ACP, la libéralisation du commerce des produits tropicaux et la progressivité des tarifs, le maintien de mesures de sauvegarde spéciales pour les pays développés, et le traitement spécial des pays les moins avancés ; toutefois, en réalité, aucun progrès ne pourra être réalisé sur ces questions tant qu’une formule de base pour l’accès aux marchés ne sera pas mise en place. Le coton continue d’occuper une grande place dans l’esprit des négociateurs mais, là encore, aucun progrès ne sera accompli tant que les parties ne se seront pas entendues sur la structure fondamentale des modalités.
Les négociations sur l’accès aux marchés sont menées par produit. L’accès aux marchés devrait être amélioré en associant des réductions tarifaires à une augmentation des contingents tarifaires.
Formule de réduction tarifaire
Les instructions données dans le Cadre de juillet précisent qu’une approche harmonisatrice
devrait être adoptée, les tarifs les plus élevés étant soumis aux réductions les plus fortes. Pour y parvenir, les parties semblent s’entendre sur une formule proposée par le G-20 qui regroupe les pays en développement, avec à leur tête le Brésil – la position du G-20 est à peu près à mi-chemin entre celle des États-unis et celle de l'UE. D'après sa proposition, les tarifs seraient classés en quatre fourchettes ou étages, avec des fourchettes différentes pour les pays développés et pour les pays en développement. Chaque ligne tarifaire serait classée dans une certaine fourchette selon son niveau. La proposition est présentée ci-après.
Tableau 1: Proposition du G-20 concernant la formule de réduction tarifaire
Pays développés |
Pays en développement |
||
seuil tarifaire (%) |
réduction linéaire (%) |
seuil tarifaire (%) |
réduction linéaire (%) |
0-20 |
45 |
0-30 |
25 |
20-50 |
55 |
30-80 |
30 |
50-75 |
65 |
80-130 |
35 |
Plus de 75 |
75 |
Plus de 130 |
40 |
Une fois que les fourchettes tarifaires auront été convenues, les membres devront s’entendre sur un système de réduction tarifaire à l’intérieur de chaque fourchette, les réductions les plus importantes devant être effectuées dans les fourchettes les plus élevées. Avec la proposition du G-20, la réduction tarifaire moyenne serait de 54 %; celle des pays en développement serait de 36 %, soit deux tiers de la réduction demandée aux pays développés, en application du traitement spécial et différencié. Les réductions s'appliquant aux tarifs les plus élevés seraient de 75 %.
Il semble qu'un accord se soit dégagé sur le nombre de fourchettes - quatre - ainsi que sur le fait que les réductions tarifaires imposées aux pays en développement devraient être les deux tiers de celles imposées aux pays développés. Il demeure toutefois des différences significatives sur l'ampleur des fourchettes et sur l'importance de la réduction applicable à chacune d'entre elles. Les États-unis proposent une réduction tarifaire moyenne de 75%, le G-20 de 54%, l'UE de 46% et les 79 pays ACP de 36% (24% pour les pays en développement). Les différences sur le niveau de réduction à appliquer aux tarifs les plus élevés, c'est-à-dire aux produits que les pays souhaitent protéger, restent également importantes. Le G-10 propose une réduction tarifaire maximale de 45%, l'UE de 60% (3), le G-20 de 75% et les États-unis de 85-90%. Les propositions sur la formule de réduction tarifaire présentées par le G-10 (Suisse, Japon, Corée et autres grands importateurs), par l'UE et par les États-unis sont présentées ci-dessous en ce qui concerne les engagements à prendre par les pays développés.
(3) Il s'agit de la deuxième proposition de l'UE ; l'offre initiale prévoyait une réduction tarifaire maximale de 50%.
Tableau 2: Propositions du G-10, de l'UE et des États-unis pour la formule de réduction applicable aux pays développés
G-10 |
UE |
États-unis |
||||
seuil tarifaire (%) |
réduction linéaire (%) |
seuil tarifaire (%) |
réduction linéaire (%) |
seuil tarifaire (%) |
réduction linéaire (%) |
|
0-20 |
27 |
0-30 |
0-20 |
55-65 |
||
20-50 |
31 |
30-60 |
45 |
20-40 |
65-75 |
|
50-70 |
37 |
60-90 |
50 |
40-60 |
75-85 |
|
Plus de 70 |
45 |
Plus de 90 |
60 |
Plus de 60 |
85-90 |
|
Ce débat sur les réductions tarifaires comporte un autre aspect important : faut‑il, oui ou non, imposer un plafond tarifaire, c'est-à-dire un tarif maximal. Cette question ne se posait évidemment pas si on avait adopté une formule du type de la 'formule suisse', puisque le coefficient est en fait un taux tarifaire final maximal. Toutefois, étant donné que les discussions s'orientent maintenant sur une formule de type linéaire, de nombreux pays proposent de fixer un plafond tarifaire. Les pays du G-10 s'y opposent farouchement. D'après la proposition du G-20, le plafond tarifaire serait de 100 % pour les pays développés et de 150 % pour les pays en développement. Cette position est soutenue par l'UE, sauf pour les produits sensibles pour lesquels l'UE estime qu'il ne faudrait fixer aucun plafond. Les États-unis proposent un plafond tarifaire de 75% pour les pays développés et un 'niveau plus élevé' pour les pays en développement.
Il convient de noter que les tarifs réellement appliqués pour l’agriculture sont généralement inférieurs à ceux qu’ont négociés les pays dans le cadre de l’OMC, comme l’illustre le tableau ci-dessous.
|
Niveau tarifaire consolidé dans le cadre de l’OMC (%) |
Tarif effectivement appliqué (%) |
Pays développés |
27 |
14 |
Pays en développement |
48 |
21 |
Pays les moins développés |
78 |
13 |
Moyenne de tous les pays |
37 |
17 |
Les pays peuvent donc accepter de réduire leurs niveaux tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC sans que cela n’affecte le niveau effectif du tarif qu’ils appliquent actuellement.
Augmentation des contingents tarifaires – Produits sensibles
Les produits sensibles sont les produits que les pays protègent avec des barrières douanières relativement élevées compte tenu de leurs intérêts nationaux. Il s’agit entre autres du riz, des produits laitiers et du sucre, pour n’en nommer que trois. Les importations de ces produits sont surtout réglementées en appliquant des contingents tarifaires.
Dans le Cadre de juillet, il est dit qu'il faut apporter des améliorations substantielles à l’accès aux marchés, même pour les produits sensibles, mais cette négociation s’annonce ardue.
Un consensus semble s'être dégagé sur le fait que les produits sensibles doivent être traités comme des exceptions, c'est-à-dire des écarts négociés par rapport à la formule tarifaire applicable, et non faire l'objet de négociations distinctes. Les pays pourraient donc avoir le choix de l'écart souhaité par rapport à la réduction tarifaire applicable à chaque ligne tarifaire correspondant à un produit “sensible” (5) , mais les réductions tarifaires moins importantes applicables aux produits sensibles seraient compensées par des augmentations des contingents tarifaires. On verra ci-dessous la proposition de l'U sur ce point:
(5) D'après la proposition de l'UE, il faudrait fixer un écart minimum de un tiers et un écart maximum de deux tiers de la réduction tarifaire applicable à la fourchette dans laquelle se classe la ligne tarifaire concernée. Dans la proposition du G-20, l'écart maximum par rapport à la réduction tarifaire applicable pour les produits sensibles serait de 30%.
Tableau 4: Proposition de l'UE concernant l'augmentation des contingents liée à l'écart autorisé des réductions tarifaires par rapport à la formule de réduction
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Écart Fourchette I Fourchette II Fourchette III Fourchette IV
(0-30) (30-60) (60-90) (plus de 90)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
20 points de% 12% - 16% 10% - 12% 8% - 10% 5% - 8%
30 points de% 18% - 24% 15% - 18% 13% - 15% 7% - 12%
40 points de% 25% - 32% 20% - 24% 17% - 19% 9% - 16%
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En ce qui concerne le nombre de produits sensibles qui pourront être désignés, les propositions des États-unis et du G-20 le limitent à 1 % des lignes tarifaires pour les pays développés (1,5% pour les pays en développement). La proposition de l'UE envisage de le limiter à 8 % des lignes tarifaires et celle du G-10 à 10-15 % des lignes tarifaires. Le G-10 demande par ailleurs plus de flexibilité de sorte que si une réduction importante du tarif applicable à un produit sensible était effectuée, le pays aurait alors un crédit et pourrait effectuer une réduction moins importante du tarif appliqué à un autre produit sensible.
L'administration des contingents fait aussi l'objet d'intenses discussions. La préoccupation principale à ce niveau semble que les contingents soient utilisés.
Dans le cadre du traitement spécial et différencié (TSD), les pays en développement seront en mesure de désigner, outre les produits sensibles, un certain nombre de « produits spéciaux » qui sont indispensables pour leur sécurité alimentaire, la sécurité de leurs moyens d'existence et les besoins de leur développement rural. Pour le G-33 qui regroupe les pays en développement, les produits dont les marchés sont faussés par les subventions accordées par les pays développés devraient être automatiquement désignés comme des produits spéciaux des pays en développement. Chaque pays en développement devrait en outre pouvoir bénéficier de toute la flexibilité requise pour désigner d'autres produits spéciaux compte tenu de sa situation propre, à condition qu'ils soient liés aux trois objectifs - sécurité alimentaire, moyens d'existence et développement rural.
Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) serait aussi créé pour protéger les économies des pays en développement des poussées soudaines et temporaires des importations de produits agricoles. Le G-33 propose de recourir au MSS quand le volume des importations d'un produit passe au dessus de la moyenne des importations des trois années précédentes, ou quand le prix tombe au dessous de sa moyenne des trois années précédentes. Les tarifs applicables à ces produits pourraient dépasser les niveaux consolidés de façon à compenser la différence pendant au maximum un an (6). Il sera aussi tenu compte des variations de change pour le pays importateur.
(6)Un préavis de 30 jours devrait être donné avant de recourir au MSS.
Du point de vue des agriculteurs des pays en développement, l’érosion de l’accès préférentiel aux marchés protégés, par exemple aux marchés européens de la banane et du sucre pour les pays ACP, représente un autre enjeu commercial d’envergure pour beaucoup. Les pays les moins avancés demandent un accès en franchise de droits et sans contingents pour leurs exportations, similaire au régime appliqué par l'UE dans le cadre de l’Initiative 'Tout sauf les armes'. Les producteurs de produits tropicaux espèrent que ce Cycle parachèvera la libéralisation du commerce de leurs produits.
Un enjeu s’est clairement dégagé des négociations sur l’accès aux marchés - l’importance du commerce Sud-Sud. Les échanges entre pays en développement constituent 40 % du commerce mondial des produits agricoles et les pays en développement les plus avancés, comme le Brésil, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud, souhaitent conserver cette possibilité. Ce sont ces pays qui mènent les négociations du Cycle de Doha.
NÉGOCIATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE
Mandat de Doha : "des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges".
Le Cadre de juillet prévoyait une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges dans quatre domaines : catégorie orange, catégorie bleue, de minimis et réduction globale de la somme de ces trois éléments. Il a été décidé que pendant la première année de mise en œuvre, la réduction globale serait une ‘contribution initiale minimale’ de 20 %.
Catégorie orange
Comme pour l’accès aux marchés, les négociateurs envisagent une formule étagée de réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, afin d’assurer une certaine harmonisation des niveaux de soutien, c'est-à-dire en réduisant surtout les niveaux de soutien les plus élevés. Il faudra décider du nombre de fourchettes entre lesquelles répartir les divers niveaux de soutien interne, et de la période de base à appliquer pour ces réductions.
Une convergence de vues semble voir le jour sur l’idée de réduire l’ampleur absolue du soutien interne en termes monétaires totaux plutôt qu’en termes de soutien proportionnel à la taille du secteur agricole. Le but est de réduire l’ampleur des distorsions causées par le soutien interne sur les marchés mondiaux.
En ce qui concerne la structure des engagements de réduction, les pays semblent converger vers la proposition présentée par le G-20, qui est la suivante. Il y aurait trois fourchettes. L’utilisateur dont le soutien interne est le plus élevé, en termes monétaires totaux – l’UE avec 41 % du total global – serait classé dans la première fourchette ; les deux plus gros utilisateurs suivants – le Japon (19 %) et les États-Unis (18 %) – se retrouveraient dans la deuxième fourchette. Une troisième fourchette serait réservée aux autres pays développés ayant déclaré un soutien interne (MGS (7)) dans leur liste soumise à l’OMC, tandis que les pays en développement qui recourent à la MGS, au nombre de 17, bénéficieraient d'une formule étagée distincte.
Tableau 5: Propositions concernant les réductions de la MGS (soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges)
Fourchette (en milliards de USD de MGS) |
Réduction (%) |
||
|
G-20 |
États-unis |
UE |
Plus de 25 |
80 |
83 |
70 |
15-25 |
70 |
60 |
60 |
0-15 |
60 |
37 |
50 |
Une fois fixée la structure selon laquelle les engagements de réduction du soutien interne devront être pris, les négociateurs devront décider d’un plafond à imposer au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (MGS) pour chaque produit. Le but est de s'assurer qu'il n'y aura pas de transfert du soutien interne d'un produit à l'autre, comme l’exige le Cadre de juillet.
Les pays les plus développés ne devraient pas avoir de mal à négocier une baisse substantielle du soutien de la catégorie orange. La plupart de ce soutien ayant des effets de distorsion a déjà été converti en soutien de la catégorie bleue ou de la catégorie verte qui a moins d'effets de distorsion du commerce et est soumis à réductions plus faibles, et même à aucune réduction. Par exemple, conformément à la nouvelle Politique agricole commune, l'UE pourrait réduire de 70 % le soutien de la catégorie orange sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles réformes de sa politique.
Catégorie bleue
Certaines formes de soutien interne qui sont censées avoir moins d'effets de distorsion des échanges que le soutien de la catégorie orange (mesures entrant dans la MGS) sont classées dans la catégorie bleue, où elles sont soumises à de moins fortes réductions. Ce débat consiste donc surtout à renforcer les règles et les disciplines applicables à la catégorie bleue pour garantir que les effets de distorsion soient en fait moins marqués que pour les mesures de la catégorie orange. Le G‑20 et certains pays du Groupe de Cairns proposent donc que des limites soient imposées aux versements par produit et que la catégorie bleue ne protège pas entièrement les agriculteurs de la fluctuation des prix. Le G‑10 et l’UE n’accepteront ni qu'un plafond soit fixé pour les versements par produit dans la catégorie bleue, ni qu'il existe des liens entre la catégorie orange et la catégorie bleue.
Autrefois, le soutien de la catégorie bleue était réservé aux versements directs liés aux programmes de limitation de la production. Or, dans ce Cycle, on est en train de négocier une nouvelle catégorie bleue élargie qui inclurait les versements anticycliques des États-Unis, qui ne sont pas liés à la production mais au prix. L'UE veut s'assurer que les disciplines relatives à l'utilisation des versements anticycliques de la catégorie bleue sont suffisantes.
Le soutien total de la catégorie bleue devrait être plafonné à 5 % de la valeur totale de la production agricole d’un pays. Cette opération se ferait en une seule fois au début de la période de mise en œuvre (8). Les États-unis sont prêts à négocier une réduction de 50% dans la catégorie bleue, à 2,5 % de la valeur totale de la production agricole d'un pays à la fin de la période de mise en œuvre: la nouvelle catégorie bleue serait ouverte à tous les pays étant donné qu'il s'agit d'un engagement fondé sur les règles et non d'un engagement pris dans sa liste par chaque pays.
(8) Il existe une disposition prévoyant une certaine flexibilité pour les pays dont une forte proportion du soutien accordé relève de la catégorie bleue, comme la Norvège, pour qu’aucun pays ne soit appelé à procéder à une « réduction totalement disproportionnée ».
De minimis
Actuellement, tous les pays sont exemptés de l'obligation de réduction du soutien ayant des effets de distorsion des échanges pour tout produit pour lequel ce soutien est inférieur à 5% de la valeur totale du produit en question, ou à 10 % dans le cas des pays en développement. C’est ce que l’on appelle le de minimis. Le Cadre de juillet précise que le de minimis doit être réduit, mais que les pays en développement qui consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés. Les négociateurs doivent décider d’un chiffre pour l’abaissement du de minimis. Les États-unis proposent une réduction de 50%, à effectuer par produit et globalement; l'UE propose quant à elle une réduction de 80% du de minimis. Les pays en développement ne veulent que des réductions symboliques du de minimis qui leur est accordé, car c’est généralement là la seule forme de soutien qu’ils appliquent.
Catégorie verte
Le soutien de la catégorie verte comprend le soutien accordé aux agriculteurs ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls (ou au plus minimes). Il n’est pas soumis à des engagements de réduction en vertu des règles de l’OMC. Il comprend des mesures telles que les versements directs au titre du revenu qui ne sont liés ni à la production, ni au prix. Comme le soutien versé aux agriculteurs est de plus en plus souvent converti en soutien de la catégorie verte, les négociateurs sont en train de réviser et de clarifier les critères qui s’appliquent aux versements de la catégorie verte pour éviter tout effet de distorsion de la production ou des échanges. En parallèle se tient un débat sur l’adoption, dans le cadre de la catégorie verte, de nouvelles mesures de soutien en faveur du développement plus adaptées à la situation des pays en développement.
NÉGOCIATIONS SUR LA CONCURRENCE À L’EXPORTATION
Mandat de Doha : " la réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, jusqu’à en vue de leur retrait progressif"
Le Cadre de juillet comportait déjà une décision visant à retirer progressivement, d’ici à une date butoir, toute forme de soutien à l’exportation de manière équivalente et parallèle. Pour les mesures telles que les subventions à l’exportation, les modalités sont simples ; il s’agit tout simplement de fixer une date butoir crédible. Le G‑20 a proposé un échéancier de cinq ans pour l’élimination progressive du soutien à l’exportation.
Qua
nt aux autres mesures de soutien à l’exportation, les négociateurs sont en train d’examiner diverses séries de règles pour tenter d’en éliminer l’élément subvention. Il s’agit entre autres des règles régissant le recours aux crédits à l’exportation, des règles concernant le fonctionnement des entreprises commerciales d’État et des règles visant à empêcher le détournement commercial par l’aide alimentaire. La négociation des textes concernant ces séries de règles très techniques n’est pas encore achevée.
Les négociations sur les crédits à l’exportation sont les plus avancées des trois domaines parallèles, selon un texte joint au premier projet de document sur les modalités de Harbinson datant de 2003. Les règles régissant les crédits à l’exportation visent les crédits ayant des périodes de remboursement de 180 jours ou moins. Le Cadre de juillet précise déjà que les crédits à l’exportation dépassant 180 jours doivent faire l'objet d'un retrait progressif. Le reste du débat sur cette question a surtout trait aux flexibilités spéciales accordées aux pays en développement, telles que les périodes de remboursement dépassant 180 jours, des taux d’intérêt inférieurs, etc.
Quant aux négociations sur les entreprises commerciales d’État, elles semblent converger vers une proposition en trois points formulée par les États-Unis et qui : i) éliminerait progressivement le soutien à l’exportation accordé aux entreprises commerciales d'État en même temps que d’autres subventions à l’exportation ; ii) éliminerait aussi le financement ou refinancement par les pouvoirs publics qui accordent aux entreprises un accès préférentiel au capital ; iii) éliminerait la garantie contre les pertes des entreprises commerciales d'État par les pouvoirs publics. Des suggestions sont également faites pour améliorer la transparence, telles que le renforcement des exigences concernant la notification, et des flexibilités spéciales pour les entreprises commerciales d'État des pays en développement qui servent des objectifs sociaux tels que le regroupement de la production des petits exploitants. Quant à la question plus politique du 'pouvoir de monopole', il reviendra aux ministres du commerce de se prononcer.
Les négociations sur l’aide alimentaire n’ont pas beaucoup progressé depuis juillet dernier. L’aide alimentaire fait actuellement l’objet de débats animés : il s’agit de savoir si cette aide ne devrait être accordée qu'à titre de don (et non de crédit), et sous forme monétaire plutôt qu’en nature (sous forme de produits, par exemple). Pour éviter que l’aide alimentaire ne devienne un moyen de se débarrasser des excédents, plusieurs pays veulent que la nourriture destinée à l’aide soit achetée dans la région où cette aide est censée être accordée. Une autre question consiste à savoir si l’aide alimentaire devrait pouvoir être vendue par le destinataire (c.-à-d. monétisée). Jusqu’à présent, les parties ne s’entendent clairement que sur les points suivants : les nouvelles règles de l’OMC applicables à l’aide alimentaire ne devraient en aucune façon entraver la fourniture de cette aide à des fins véritablement humanitaires telles que les situations d’urgence, et la réexportation de l’aide alimentaire devrait être interdite, tout comme l’aide conditionnelle qui exige que les pays destinataires achètent la nourriture auprès d’un fournisseur du pays donateur.
COTON
Les producteurs de coton d’Afrique de l’Ouest ont veillé à ce qu’une Initiative Sectorielle sur le Coton soit incluse dans le Cycle de Doha de l’OMC, y compris des mesures sur la diversification. Un sous-comité chargé du coton a la grosse responsabilité de proposer des résultats significatifs si l'on veut que la Conférence de Hong Kong soit un succès. Les producteurs de coton ouest africains bénéficient déjà de mesures supplémentaires proposées par d'autres institutions internationales au titre de cette initiative; d'autres pays souhaitent en bénéficier également.
CONCLUSION
Les négociateurs de l’OMC portent maintenant toute leur attention sur la Conférence Ministérielle de l’OMC qui va avoir lieu à Hong Kong du 13 au 18 décembre 2005, espérant pouvoir présenter une structure applicable aux engagements de réduction (des modalités). Les progrès sont difficiles à jauger, car ces négociations se déroulent sous la forme de réunions ouvertes au niveau technique. Néanmoins, tous les éléments du puzzle semblent se mettre en place, lentement mais sûrement. Les décisions des groupes spéciaux défavorables aux subventions accordées par les États-unis au coton et aux subventions accordées au sucre par l’UE ont renforcé la nécessité d’aboutir à un résultat, puisque ces subventions doivent maintenant être éliminées rapidement.
Le Comité de l'agriculture se réunit presque sans discontinuer jusqu'à la conférence de Hong Kong. Des discussions de haut niveau devraient avoir lieu les 7 et 8 novembre, après quoi le Directeur général devrait préparer un premier projet de déclaration ministérielle pour Hong Kong. Il ne reste donc plus beaucoup de temps.
La FIPA doit faire preuve d’une vigilance particulière à cette étape des négociations, parce que, même si les différences politiques semblent considérables, les enjeux se clarifient et laissent espérer la conclusion d’un accord au début de 2006. Dans la dernière ligne droite avant Hong Kong, les négociateurs pourraient prendre des décisions hâtives qui pourraient ne pas être les meilleures pour l'avenir des agriculteurs. Les dirigeants agricoles doivent être très attentifs pour éviter d'en arriver là.